sortie le 4 janvier 1978<\/a>, tous les ma\u00eetres d’ouvrage ont l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage. Mais vous devez aussi vous assurer que le professionnel qui sera en charge de votre chantier a souscrit de son c\u00f4t\u00e9 les garanties essentielles. Pour la construction d’une piscine, il doit disposer d’une assurance d\u00e9cennale piscine. Il est \u00e9galement pr\u00e9f\u00e9rable qu’il ait contract\u00e9 une assurance couvrant les dommages en p\u00e9riode de garantie de parfait ach\u00e8vement ou de garantie biennale, sans oublier la traditionnelle assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle. En cas de dommage constat\u00e9 sur votre piscine durant les 10 ans qui suivent l’ach\u00e8vement et la livraison des travaux, vous devez faire parvenir une mise en demeure au professionnel charg\u00e9 de l’ouvrage. Celui-ci fixera normalement un d\u00e9lai d’intervention pour effectuer les travaux de r\u00e9paration. Si l’intervention n’a pas lieu comme pr\u00e9vu, vous pourrez alors lancer la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de sinistre aupr\u00e8s de votre assureur dommage ouvrage.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L’assurance dommage ouvrage concerne de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale tous les types de travaux pouvant \u00eatre couverts, en partie ou enti\u00e8rement, par la garantie d\u00e9cennale. Si vous pr\u00e9voyez de faire appel \u00e0 un professionnel pour entreprendre les travaux de construction de votre piscine, cette assurance pourra vous \u00eatre utile pour plusieurs raisons.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":195,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/piscine-annuaire.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/194"}],"collection":[{"href":"https:\/\/piscine-annuaire.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/piscine-annuaire.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/piscine-annuaire.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/piscine-annuaire.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=194"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/piscine-annuaire.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/194\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":198,"href":"https:\/\/piscine-annuaire.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/194\/revisions\/198"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/piscine-annuaire.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/195"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/piscine-annuaire.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=194"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/piscine-annuaire.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=194"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/piscine-annuaire.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=194"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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L’assurance dommage ouvrage est indissociable de la garantie d\u00e9cennale du professionnel que vous engagerez pour construire votre piscine. Ce type de travaux \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme un ouvrage, souscrire \u00e0 un contrat d’assurance DO est obligatoire et vous devez y souscrire avant le d\u00e9but du chantier. Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, ce contrat<\/a> doit vous couvrir en cas de dommages pouvant survenir suite \u00e0 des malfa\u00e7ons sur votre piscine durant le d\u00e9lai de garantie d\u00e9cennale. Vous b\u00e9n\u00e9ficierez ainsi d’une rapide prise en charge sur les travaux de r\u00e9paration (selon un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par la loi). Cette assurance vous couvrira, par exemple, en cas d’effondrement du bassin. La pr\u00e9sence de fissures pouvant engendrer des fuites, les d\u00e9fauts d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ainsi que les autres dysfonctionnements seront aussi couverts par cette assurance. Sachez en revanche que l’assurance DO ne prendra pas en charge les risques de non-ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/piscine-annuaire.com\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/piscine-obligation.jpg\")
D’apr\u00e8s la loi Spinetta